CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET « NATURE SCIENCES SANTE » Article 1 – Dispositions préalables La société Communication Karleskind – CK est une Société à responsabilité limitée, au capital social de 20 000 EUR, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 340 118 199, dont le siège social est 44, Rue de la Marne – 10380 Boulages (France). La société Communication Karleskind – CK propose, par le biais du site internet dénommé « NATURE SCIENCES SANTE », dont elle est propriétaire et éditrice : – d’acheter en ligne et au numéro ou de s’abonner au magazine Nature Sciences Santé, ou à tout autre magazine ou publication proposé par le site et destinés tant à une clientèle de professionnels, que de particuliers(agissant en qualité de consommateurs) ;– d’acheter en ligne des livres destinés tant à une clientèle de professionnels, que de particuliers (agissant en qualité de consommateurs). Le site internet « NATURE SCIENCES SANTE » est accessible à l’adresse : www.nature-sciences-sante.eu. Article 2 – Définitions Dans les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Client : désigne tout client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui achète un Produit proposé par la Société, dans les conditions ci-après décrites. CGV/A : désigne le présent document.Produits : désigne le magazine Nature Sciences Santé ou toute autre publication, ainsi que les livres précités, proposés par la Société sur son Site. Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.nature-sciences-sante.eu. Société : désigne la société Communication Karleskind – CK. Article 3 – Objet Les présentes CGV/A ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également les Produits proposés à l’achat / l’abonnement en ligne par la Société. Les Conditions CGV/A précisent en outre les conditions dans lesquelles les Clients : (i) achètent le les Produits proposés par la Société / souscrivent à un abonnement auxdits Produits ; (ii) effectuent les paiements y relatifs. Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre. Article 4 – Champ d’application Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Les présentes CGV/A sont applicables à tous les achats / tous les abonnements aux Produits proposés par la Société, intervenus par le biais du Site Article 5 – Acceptation des CGV/A Tout achat / tout abonnement aux Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part d’un Client, dans les conditions ci-après définies. Article 6 – Produits La Société propose : – d’acheter en ligne et au numéro ou de s’abonner au magazine Nature Sciences Santé, ou à tout autre magazine ou publication ; Les abonnements en ligne sont accordés par la Société au Client concerné, à titre individuel. Ainsi, le Client concerné ne peut ni le transférer à un tiers, ni le céder à titre onéreux. – d’acheter en ligne des livres, destinés tant à une clientèle de professionnels que de particuliers, agissant en qualité de consommateurs. Les Produits proposés par la Société, sont plus amplement détaillés sur le Site. Article 7 – Modalités d’achat / d’abonnement de Produits 7.1. Étapes Tout achat / tout abonnement à un Produit suppose : – la sélection d’une offre d’achat à l’unité d’un Produit (magazine ou livres) ou d’une offre d’abonnement à un Produit (magazine), via l’onglet « Boutique » ou via l’onglet « Magazine », en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;– la validation de sa commande par le Client en cliquant sur le bouton « Valider la commande », depuis son panier ;– l’identification du Client : (i) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe ; (ii) en remplissant le formulaire prévu à cet effet, sans création de compte ; – le choix d’un mode de paiement (carte-bancaire ; PayPal ; chèque ; virement bancaire) ;– l’acceptation des présentes en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, en fin de formulaire. 7.2. Confirmation automatique Une fois le paiement de son achat / de son abonnement effectué, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 9 des présentes, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir communiqué une adresse email valide). 7.3. Validation définitive des commandes La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande : – lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;– s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;– plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation. Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire ; PayPal ; chèque ; virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties. 7.4. Droit de rétractation Produits en version PDF Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour l’ensemble des Produits achetés ou auxquels le Client consommateur s’est abonné en version PDF, ledit Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. En effet, ces Produits sont considérés comme un contenu numérique sans support matériel, lui étant fournis avant la fin du délai de rétractation, après leur paiement et que ledit Client : – ait donné son consentement exprès pour que ces Produits lui soient fournis avant l’expiration dudit délai ;– ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation. Par ailleurs, la Société doit fournir au Client concerné une confirmation de son accord, conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Produits en version papier Magazines achetés à l’unité Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les magazines achetés à l’unité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Magazines achetés sous la forme d’un abonnement Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il s’abonne au magazine, dans les conditions précitées. Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). Pour se rétracter, ledit Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : accueil@dev.nature-sciences-sante.eu) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 44, Rue de la Marne – 10380 Boulages (France). Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles dudit Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; la date et le lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. En cas de rétractation de la part d’un Client agissant en qualité de consommateur, la Société lui remboursera tous les paiement reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle a été informée de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ledit Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express entre les Parties. Ce remboursement sera sans frais pour ledit Client. Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, emballés et dans leur état d’origine. Livres Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il reçoit les livres objets de sa commande. Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). Pour se rétracter, ledit Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : accueil@dev.nature-sciences-sante.eu) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 44, Rue de la Marne – 10380 Boulages (France). Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles dudit Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; la date et le lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. En cas de rétractation de la part d’un Client agissant en qualité de consommateur, la Société lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle a été informée de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ledit Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express entre les Parties. Ce remboursement sera sans frais pour ledit Client. Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, emballés et dans leur état d’origine. Article 8 – Prix et paiement 8.1. Prix Le prix de chaque Produit (sous la forme d’une offre d’achat unique ou d’abonnement) est indiqué sur le Site. Le prix est mentionné en euros et T.T.C. Il s’agit d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Le prix est payé conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les offres spéciales proposées par la Société ne sont valables qu’une seule fois et ne sont pas renouvelables. 8.2. Paiement du prix Le paiement de l’offre d’achat / d’abonnement choisie par le Client est effectué, au moyen de services de paiement sécurisés, par carte-bancaire, par chèque, par virement bancaire. Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.3 des présentes. La Société adresse au Client la facture relative à sa commande, au même moment, par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Article 9 – Livraison Les Produits en version papier sont livrés en France par La Poste et pour les autres pays par IMX. La zone de livraison des Produits inclut la France y compris les DOM-TOM, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Canada. Elle inclut également l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Article 10 – Réserve de propriété La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Article 11 – Garanties légales de conformité et vices cachés Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit tel qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour). En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client. Lorsque le Produit visé par la demande du Client est un Produit en version papier, celui-ci devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé. En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées. Article 12 – Durée des offres d’abonnements Les offres d’abonnement prennent effet à compter de la validation de leur paiement par le Client, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes. Les offres d’abonnement sont souscrites pour un nombre de numéros défini sur le Site et ne sont pas renouvelables tacitement. Article 13 – Obligations 13.1. Obligations du Client Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique. 13.2. Obligations de la Société La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles. Article 14 – Modification des CGV/A Les CGV/A applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. La Société actualisera les CGV/A en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. Tout Client qui souhaite acheter un Produit proposé par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant. Article 15 – Responsabilité La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. Pour les Clients agissant en qualité de professionnel, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre du Produit concerné. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients agissant en qualité de professionnels. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle. Article 16 – Force majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier son abonnement au Produit concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 17 – Propriété intellectuelle L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société. Article 18 – Données personnelles Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Produits achetés. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Article 19 – Divers 19.1. Intégralité Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 19.2. Nullité La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGA n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 19.3. Non renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV/A, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Article 20 – Service-client Le service-client de la Société est joignable : – par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 18h au + 33 (6) 10 25 10 14 ;– par email à l’adresse : accueil@dev.nature-sciences-sante.eu ;– par courrier postal à l’adresse 44, Rue de la Marne – 10380 Boulages (France). Article 21 – Règlement amiable des litiges Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 20 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. Le médiateur de la Société est C&C Médiation, situé 37, Rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines (France). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après https://devignymediation.fr. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR). Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente Les CGV/A sont soumises au droit français. Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Par ailleurs, il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Pour les Clients agissant en qualité de professionnel, le Tribunal de commerce de Troyes sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux CGV/A, à défaut d’accord amiable entre les Parties. Article 23 – Version française et étrangère Les présentes CGA sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client. Article 24 – Election de domicile La Société élit domicile au 44, Rue de la Marne – 10380 Boulages (France). ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après : (i) votre souscription à l’une des offres d’abonnement proposée par la Société pour des magazines en version papier ; (ii) le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (livre)Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) via le formulaire de contact de la Société, accessible via son Site ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison utilisés et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien (livre) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien (livre), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien (livre), à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien (livre) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (livre).Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (livre). ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues aux présentes CGV/A, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous. À l’attention de la société Communication Karleskind, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-après : – Référence de la commande : – Passée le :– Produit(s) visé(s) : – Nom et prénom du Client à l’origine de la commande : – Adresse du Client à l’origine de la commande : – Téléphone du Client à l’origine de la commande :– Email du Client à l’origine de la commande : Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date :